La Commission européenne dévoile son Affordable Housing Act pour encadrer les locations touristiques de

Le texte instaure une méthodologie commune pour évaluer le stress locatif et garantir des mesures proportionnées à la crise du logement.

Un cadre commun, pas une interdiction uniforme

La proposition ne fixe aucun quota national. Elle fournit aux municipalités un référentiel technique pour qualifier une zone de « tension »: ratio meublés touristiques / résidences principales, tension sur les loyers résidentiels, données cadastrales. Chaque commune reste libre d'activer ou non le dispositif. Les critères sont communs, la décision reste locale.

Concrètement, la méthodologie harmonise les seuils d'intervention. Une île comme La Réunion, où la pression locative alterne entre littoral touristique et Hauts densément peuplés, entre dans le périmètre sans ambiguïté. Les communes du littoral ouest, déjà saturées par la location saisonnière, disposent d'un levier réglementaire aligné sur Bruxelles.

Ce que les propriétaires doivent anticiper

Trois points de vigilance pour les loueurs de bungalows sur l'île:

• Vérifier la classification communale. Si la commune de votre bien est retenue comme zone de tension, des restrictions d'usage deviendront applicables — durée maximale de location, quotas, autorisation préalable.
• Anticiper la mise en conformité documentaire. La méthodologie commune exigera probablement des preuves de résidence principale ou de changement d'usage, selon les seuils retenus localement.
• Suivre la transposition. Le texte est une proposition. Le vote au Parlement européen et la transposition en droit français prendront plusieurs mois. Aucune mesure n'est contraignante avant publication au Journal officiel de l'Union, puis son intégration dans le Code du tourisme.

Pourquoi La Réunion n'est pas une exception

L'archipel cumule les facteurs déclencheurs: foncier limité, forte densité de meublés sur le littoral, écart de prix structurel entre location saisonnière et résidentielle. La méthodologie européenne donne aux maires réunionnais un argument juridique pour réguler sans contester la compétence nationale. Reste l'inconnue locale: la commune de Saint-Paul, Saint-Leu ou Saint-Pierre activera-t-elle le dispositif? Sans décision municipale, le texte reste sans effet sur le terrain.